Code de commerce : article L522-8
Article L. 522-8 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.