Code de commerce : article L522-25
Article L. 522-25 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.