Code de commerce : article L511-81
Article L. 511-81 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.