Code de commerce : article L228-16
Article L. 228-16 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.