Code de commerce : article L227-16
Article L. 227-16 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.