DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-13

Code de commerce - Article L. 227-13

Code de commerce 227-13 droit informatique

Code de commerce : article L227-13

Article L. 227-13 du Code de commerce

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Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.


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