Code de commerce : article L225-14
Article L. 225-14 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.