DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L222-2

Code de commerce - Article L. 222-2

Code de commerce 222-2 droit informatique

Code de commerce : article L222-2

Article L. 222-2 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles