Code de commerce : article L134-8
Article L. 134-8 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.