DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L124-6-1

Code de commerce - Article L. 124-6-1

Code de commerce 124-6-1 droit informatique

Code de commerce : article L124-6-1

Article L. 124-6-1 du Code de commerce

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Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus.


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