Code de commerce : article L123-2
Article L. 123-2 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.