DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L722-16

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 722-16

Code de la propriété intellectuelle 722-16 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L722-16

Article L. 722-16 du Code de la propriété intellectuelle

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En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.


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