DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-26

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-26

Code de la propriété intellectuelle 623-26 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L623-26

Article L. 623-26 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles