DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-22

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-22

Code de la propriété intellectuelle 623-22 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L623-22

Article L. 623-22 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales, objet de demandes de certificat ou de certificats.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles