DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L622-7

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 622-7

Code de la propriété intellectuelle 622-7 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L622-7

Article L. 622-7 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

-est réglé le contentieux né du présent chapitre.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles