DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L513-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 513-8

Code de la propriété intellectuelle 513-8 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L513-8

Article L. 513-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles