DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L335-16

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 335-16

Code de la propriété intellectuelle 335-16 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L335-16

Article L. 335-16 du Code de la propriété intellectuelle

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Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.


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