DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L335-13

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 335-13

Code de la propriété intellectuelle 335-13 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L335-13

Article L. 335-13 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles