Code de la propriété intellectuelle : article L331-34
Article L. 331-34 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.