DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L324-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 324-5

Code de la propriété intellectuelle 324-5 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L324-5

Article L. 324-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles