Code de la propriété intellectuelle : article L321-4
Article L. 321-4 du Code de la propriété intellectuelle
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Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'oeuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4.
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'oeuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.