DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-6

Code de la propriété intellectuelle 212-6 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L212-6

Article L. 212-6 du Code de la propriété intellectuelle

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Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.


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