DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-5

Code de la propriété intellectuelle 212-5 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L212-5

Article L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.


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