DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-41

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-41

Code de la propriété intellectuelle 132-41 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L132-41

Article L. 132-41 du Code de la propriété intellectuelle

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Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles oeuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132-36 ne s'applique que si cette oeuvre a été commandée par l'entreprise de presse.

Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux oeuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.


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