DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-38

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-38

Code de la propriété intellectuelle 132-38 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L132-38

Article L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle

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L'exploitation de l'oeuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.


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