DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L122-3-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 122-3-1

Code de la propriété intellectuelle 122-3-1 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L122-3-1

Article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.


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