DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L113-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 113-8

Code de la propriété intellectuelle 113-8 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L113-8

Article L. 113-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles