Code des postes et des communications électroniques : article L45
Article R. 45 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.