Code des postes et des communications électroniques : article L20-62
Article R. 20-62 du Code des postes et des communications électroniques
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Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.