Code des postes et des communications électroniques : article L20-44-9-2
Article R. 20-44-9-2 du Code des postes et des communications électroniques
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Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.
Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.