Code des postes et des communications électroniques : article L20-44-9-10
Article R. 20-44-9-10 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
La cession est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.