Code des postes et des communications électroniques : article L20-44-31
Article R. 20-44-31 du Code des postes et des communications électroniques
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L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.