DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article R20-41

Code des postes et des communications électroniques - Article R. 20-41

Code des postes et des communications électroniques 20-41 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L20-41

Article R. 20-41 du Code des postes et des communications électroniques

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La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les retraçant ;

2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;

3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service universel.


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