Code des postes et des communications électroniques : article L20-26
Article R. 20-26 du Code des postes et des communications électroniques
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Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.