Code des postes et des communications électroniques : article L20-17
Article R. 20-17 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.