Code des postes et des communications électroniques : article L11-8
Article R. 11-8 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.