Code des postes et des communications électroniques : article L11-2
Article R. 11-2 du Code des postes et des communications électroniques
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Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.