Code des postes et des communications électroniques : article L1-2-9
Article R. 1-2-9 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.