Code des postes et des communications électroniques : article L1-1-13
Article R. 1-1-13 du Code des postes et des communications électroniques
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La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.