DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L97-4

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 97-4

Code des postes et des communications électroniques 97-4 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L97-4

Article L. 97-4 du Code des postes et des communications électroniques

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Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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