Code des postes et des communications électroniques : article L6
Article L. 6 du Code des postes et des communications électroniques
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Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.