DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L6-1

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 6-1

Code des postes et des communications électroniques 6-1 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L6-1

Article L. 6-1 du Code des postes et des communications électroniques

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Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.


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