DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L5

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 5

Code des postes et des communications électroniques 5 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L5

Article L. 5 du Code des postes et des communications électroniques

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles