DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L41

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 41

Code des postes et des communications électroniques 41 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L41

Article L. 41 du Code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.


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