DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L33-3

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 33-3

Code des postes et des communications électroniques 33-3 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L33-3

Article L. 33-3 du Code des postes et des communications électroniques

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Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.

Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.


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