DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L29

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 29

Code des postes et des communications électroniques 29 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L29

Article L. 29 du Code des postes et des communications électroniques

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Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.


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