DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L958-2

Code de commerce - Article L. 958-2

Code de commerce 958-2 droit informatique

Code de commerce : article L958-2

Article L. 958-2 du Code de commerce

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Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".


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