DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L956-11

Code de commerce - Article L. 956-11

Code de commerce 956-11 droit informatique

Code de commerce : article L956-11

Article L. 956-11 du Code de commerce

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Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.


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