DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L951-2

Code de commerce - Article L. 951-2

Code de commerce 951-2 droit informatique

Code de commerce : article L951-2

Article L. 951-2 du Code de commerce

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Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.


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