DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L951-1-1

Code de commerce - Article L. 951-1-1

Code de commerce 951-1-1 droit informatique

Code de commerce : article L951-1-1

Article L. 951-1-1 du Code de commerce

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A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.


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